Article L2261-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.
L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L133-15 (AbD) art. L133-15
- Concordance Code du travail L133-15 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L133-15
- Concorde Code du travail art. L133-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.