Article L2253-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2253-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849 24-20.034, Publié au bulletin
L . 2253 - 5 du code du travail , et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail , le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1 du titre 1 de…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 21/02525
Le syndicat Alter fait valoir que l'article L . 2253 - 5 du code du travail n'a pas entendu priver les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise de leur pouvoir de négocier sur l'objet de l'accord de groupe mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.476, Inédit
L'article L . 2253 - 5 du code du travail dispose : « lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, n° 21/02262
Aux termes de l'article L . 2253 - 5 du code du travail 'lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.476
L' article L . 2253 - 5 du code du travail dispose : « lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/01637
- L'accord de groupe sur le compte épargne temps, en date du 22 juin 2017 prévoit : Article 2 Substitution aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux 2.1 Principes Conformément à l'article L . 2253 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708, Publié au bulletin
Cet accord a été conclu au sein du groupe en application des dispositions des articles L. 2232-33 et suivants du Code du travail ; sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34…
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2023, n° 20/01202
Code du travail ) … L . 2253 - 5 du code du travail disposant que : « Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.