Article L2241-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
L . 2241 - 3 et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433232, Inédit au recueil Lebon
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433232
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433245
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433245, Inédit au recueil Lebon
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 436097, Inédit au recueil Lebon
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 436097
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433013
L . 2241 - 3 ; / 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. D2241-7 (T) art. D2241-7
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (M) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Cite Code du travail - art. L2261-20 (V) art. L2261-20
- Cite Code du travail - art. L5121-10 (Ab) art. L5121-10
- Concordance Code du travail L132-12 alinéas 3 à 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.