Article L2241-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 6
- Cite Code du travail art. R2271-1
- Cite Code du travail art. L2241-15
- Cite Code du travail art. L2241-18
- Cite Code du travail art. R2271-1
- Cite Code du travail art. L2241-8
- Cite Code du travail art. L2241-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.