Article L2241-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord "NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L . 2241 - 11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 12-35.333
BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord "NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L . 2241 - 11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. D2241-2 (V) art. D2241-2
- Concorde Code du travail - art. L132-12-3 (AbD) art. L132-12-3
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (M) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2241-8 (V) art. L2241-8
- Concordance Code du travail L132-12-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.