Article L2232-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 13-28.074
L . 2232 - 11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « dans les modalités de versement des primes anniversaires (pièce 3), il dit que les bénéficiaires au titre de la 35ème année de service, ayant une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074, Inédit
L . 2232 - 11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « dans les modalités de versement des primes anniversaires (pièce 3), il dit que les bénéficiaires au titre de la 35ème année de service, ayant une…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.052
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un protocole de fin de conflit ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L . 2232 - 11 et suivants du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un protocole de fin de conflit ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L . 2232 - 11 et suivants du…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-25.415
l'entreprise, au sens de l'article L 2232 - 11 du code du travail ; qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat CFE CGC BTP tenant aux conditions de la notification de l'opposition et à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415, Inédit
l'entreprise, au sens de l'article L 2232 - 11 du code du travail ; qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat CFE CGC BTP tenant aux conditions de la notification de l'opposition et à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830, Publié au bulletin
L . 2232 - 11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L…
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-12.830
L . 2232 - 11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.