Article L223-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre III : Congés annuels > Section 2 : Durée du congé.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8.
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Loi 69-434 1969-05-16 ART. 1
- Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
- Cite Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code du travail - art. D732-7 (VT) art. D732-7
- Cite Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD) art. L117 BIS-5
- Cite Code du travail - art. L122-3-3 (AbD) art. L122-3-3
- Cite Code du travail - art. L212-8 (Ab) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L212-9 (M) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L223-11 (AbD) art. L223-11
- Cite Code du travail - art. L223-5 (AbD) art. L223-5
- Cite Code du travail - art. L223-7 (M) art. L223-7
- Cite Code du travail - art. L223-8 (M) art. L223-8
- Cite Code du travail - art. L223-9 (AbD) art. L223-9
- Cite Code du travail - art. L227-1 (VT) art. L227-1
- Concorde Code du travail - art. L3141-11 (VD) art. L3141-11
- Concorde Code du travail - art. L3141-12 (VD) art. L3141-12
- Concorde Code du travail - art. L3141-3 (VD) art. L3141-3
- Concorde Code du travail - art. L3141-6 (VD) art. L3141-6
- Concorde Code du travail - art. L3141-7 (VD) art. L3141-7
- Concordance Code du travail 2054 g AL. 1
- Txt_associe Code du travail R262-6 : SANCTIONS PENALES
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L3141-11
- Concorde Code du travail art. L3141-3
- Concorde Code du travail art. L3141-6
- Concorde Code du travail art. L3141-7
- Concorde Code du travail art. L3141-11
- Concorde Code du travail art. L3141-12
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L223-7
- Cite Code du travail art. L223-7
- Cite Code du travail art. L223-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L223-7
- Cite Code du travail art. L223-8
- Cite Code du travail art. L223-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Concorde Code du travail art. L3141-11
- Concorde Code du travail art. L3141-3
- Concorde Code du travail art. L3141-3
- Concorde Code du travail art. L3141-6
- Concorde Code du travail art. L3141-7
- Concorde Code du travail art. L3141-11
- Concorde Code du travail art. L3141-12
- Concorde Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.