Article L2222-3-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-3-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.083, Publié au bulletin
dispositions du premier alinéa de l'article L . 2222 - 3 - 3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-10.083
dispositions du premier alinéa de l'article L . 2222 - 3 - 3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659, Publié au bulletin
cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 408379
Par dérogation au second alinéa de l'article L . 2222 - 3 - 3 , l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer la…
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 19/01580
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L.2254-2 du code du travail , dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : 'I. … Par dérogation au second alinéa de l'article L . 2222 - 3 - 3 , l'absence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.