Article L2222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
1° Le calendrier des négociations ;
2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.083, Publié au bulletin
dispositions du premier alinéa de l'article L . 2222 - 3 -3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-10.083
dispositions du premier alinéa de l'article L . 2222 - 3 -3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-14.659, Publié au bulletin
cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-26.243
AUX MOTIFS QUE des pièces communiquées aux débats, il résulte que : - le document en date du 28 juin 2008 n'est pas un protocole d'accord régit par les articles L 2222 - 3 et suivants du code du travail , mais le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-26.243, Inédit
AUX MOTIFS QUE des pièces communiquées aux débats, il résulte que : - le document en date du 28 juin 2008 n'est pas un protocole d'accord régit par les articles L 2222 - 3 et suivants du code du travail , mais le…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 21/21644
L . 2222 - 3 -1 du code du travail . … L . 2222 - 3 -1 du code du travail qui dispose ainsi : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 448450
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L . 2222 - 3 ". … De première part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail : " La convention de branche définit les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2023, 448450, Inédit au recueil Lebon
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L . 2222 - 3 ". … De première part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail : " La convention de branche définit les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - Titre IV : Domaines et périodicité de la négoci... (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-5-2 (AbD) art. L132-5-2
- Concordance Code du travail - art. L132-5-2 (AbD) art. L132-5-2
- Cite Code du travail - art. L2232-20 (V) art. L2232-20
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (M) art. L2242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.