Article L2212-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre Ier : Dispositions préliminaires > Chapitre…
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2025, n° 2502140
du travail . … L . 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution.
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2503971
article L . 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution. … Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2022, n° 2009761
En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L . 2212 - 2 , le maire prescrit…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2510918
Par un arrêté du 25 novembre 2024, intervenu au visa « notamment » de l’article L . 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune des Allues a, d’une part, interdit la circulation des…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/02/2025, 22DA02653, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2212 - 2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. … L . 2212 - 2 du même code.
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2023, n° 2304966
L . 2212 - 2 et suivants du code général des collectivités territoriales et d'un détournement de pouvoir et/ou de procédure ; elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle ne présente pas un caractère nécessaire et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2026, n° 2623820
L’article L . 2212 - 2 du même code dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. … code du travail , auquel renvoie pour les unions de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juin 2023, n° 2303414
L . 2212 - 2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, les différents griefs énoncés, à savoir des faits de travail dissimulé, la présence d'un téléphone volé, l'établissement de faux bulletins de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.