Article L2212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre Ier : Dispositions préliminaires > Chapitre…
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-27.356
L . 2212 - 1 du code du travail dans des conditions précises qu'il définit, qu'il n'est pas contesté que l'association Euréka services n'a pas conclu de convention avec Pôle emploi, ce qui la prive de la possibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356, Inédit
L . 2212 - 1 du code du travail dans des conditions précises qu'il définit, qu'il n'est pas contesté que l'association Euréka services n'a pas conclu de convention avec Pôle emploi, ce qui la prive de la possibilité…
- Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 17 janvier 1975 susvisée, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique, devenu son article L . 2212 - 1 , dispose : « La…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
code du travail sur le caractère libre, sérieux et non équivoque de l acte de démission. … L 2212 - 1 du code de la santé publique, madame E..., d origine étrangère, devait bénéficier d une attention particulière.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/02/2025, 22DA02653, Inédit au recueil Lebon
Le syndicat de la magistrature, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicable aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 22DA02653
Le syndicat de la magistrature, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicable aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01511, Inédit au recueil Lebon
code du travail , sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (...) ". 8. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 2212 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2025, n° 2502140
du travail . … L . 2212 - 1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Code du travail - art. L1223-1 (Ab) art. L1223-1
- Concorde Code du travail - art. L131-2 (AbD) art. L131-2
- Concordance Code du travail - art. L131-2 (T) art. L131-2
- Cite Code du travail - art. L2135-11 (V) art. L2135-11
- Cite Code du travail - art. L2135-9 (V) art. L2135-9
- Concorde Code du travail - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code du travail - art. L2212-2 (V) art. L2212-2
- Cite Code du travail - art. L2281-5 (V) art. L2281-5
- Concorde Code du travail - art. L461-1 (AbD) art. L461-1
- Cite Code du travail - art. L5132-11 (V) art. L5132-11
- Cite Code du travail - art. L5132-9 (V) art. L5132-9
- Cite Code du travail - art. R2212-1 (V) art. R2212-1
- Cite Code du travail - art. R2212-2 (V) art. R2212-2
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.