Article L2152-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2311938
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative. … En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions…
- Tribunal administratif de Pau, 18 avril 2025, n° 2500847
En violation des dispositions des articles L . 2152 - 7 du CCP et L. 2152-8 du CCP qui précise que la mise en œuvre des critères d'attribution ne doit pas avoir pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
code du travail précité, limitée à six mois. … Le marché ne peut donc plus être attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre et les dispositions de l'article L . 2152 - 7 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … En deuxième lieu, aux termes de…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … En deuxième lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2024, n° 2219822
code du travail ; () ". … Aux termes de l'article L . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2024, n° 2401260
D'une part, aux termes de l'article L . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2513579
Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.