Article L2152-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA00577, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 6 et R. 2152-7 du code du travail ; le ministre a estimé que les cotisations déclarées par Plastalliance, dont le montant est défini notamment en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise adhérente…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/12/2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 6 du code du travail . 7. … L . 2152 - 6 du code du travail , en raison de l'absence de consultation du Haut Conseil du dialogue social, doit être écarté comme inopérant. 8.
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2024, n° 2105809
En troisième lieu, selon l'article L . 2152 - 6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA00608, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 6 du code du travail . … L . 2152 - 6 du code du travail préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige.
- Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 506505
D’autre part, l’article L . 2152 - 6 du code du travail précise que, pour apprécier l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, le ministre chargé du travail « s’assure notamment que le montant des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 506505
D'autre part, l'article L . 2152 - 6 du code du travail précise que, pour apprécier l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, le ministre chargé du travail " s'assure notamment que le montant des…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610684
Si le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet aux candidats…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22PA00608
L . 2152 - 6 du code du travail . … L . 2152 - 6 du code du travail préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige.
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Textes liés
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-296 du 9 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-272 du 17 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-78 du 27 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.