Article L2152-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-4 du Code du travail
- Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation…
Considérant que les dispositions du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L . 2152 - 4 du code du travail , qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/11/2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L . 2152 - 4 du code du…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L . 2152 - 4 du…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L . 2152 - 4 du…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-15.889
Il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu conclu antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel, effectuée en application des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00280
travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L . 2152 - 4 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00294
travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L . 2152 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.889, Inédit
Il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu conclu antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel, effectuée en application des…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 51 art. 51
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-16 (V) art. R612-16
- Cite Code du travail - art. D2152-9-1 (V) art. D2152-9-1
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Cite Code du travail - art. L2152-5 art. L2152-5
- Cite Code du travail - art. R2135-15 (M) art. R2135-15
- Cite Code du travail - art. R2135-28 (MMN) art. R2135-28
- Cite Code du travail - art. R2152-1 (V) art. R2152-1
- Cite Code du travail - art. R2152-16 (V) art. R2152-16
- Cite Code du travail - art. R2152-17 (V) art. R2152-17
- Cite Code du travail - art. R2152-6 (V) art. R2152-6
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
- Cite Code du travail - art. R4641-16 (V) art. R4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-3 (V) art. R4641-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L501-1 (V) art. L501-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.