Article L2152-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2506955
article L . 2152 - 3 du code de la commande publique et son offre aurait donc dû être écartée comme telle ; tous ces manquements invoqués ont été de nature à la léser, comme l’admet la jurisprudence de la Cour de…
- Conseil d'État, 19 mai 2026, n° 500130
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "conventions" et "accords" dans le présent livre, déterminent leur champ…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2026, 500130
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "conventions" et "accords" dans le présent livre, déterminent leur champ…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
L'article L . 2152 - 3 du même code prévoit que : " Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
L'article L . 2152 - 3 du même code prévoit que : " Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2003697
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400482
Aux termes de l'article L . 2152 - 3 du même code : " une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. ". 16…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400480
Dès lors, il n'est nullement justifié que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail trouvaient à s'appliquer au marché en litige. 7. … Aux termes de l'article L . 2152 - 3 du même code : " une offre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.