Article L2152-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mars 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
code du travail ; en application de l'article L . 2152 - 2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
code du travail ; en application de l'article L . 2152 - 2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00280
code du travail ; en application de l'article L . 2152 - 2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00294
code du travail ; en application de l'article L . 2152 - 2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 2 du code du travail , dès lors que l'adhésion de l'UNAPL, organisation professionnelle, à l'organisation interprofessionnelle U2P, a conduit à soustraire du calcul de la représentativité de la CNPL au…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2025, n° 2513287
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir en tant que candidat irrégulièrement évincé du marché ; - l’acheteur a méconnu les dispositions de l’article L . 2152 - 2 du code de la commande publique, dès lors…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2506955
Elle fait valoir que : le rejet de l’offre de la société requérante est régulier au regard des dispositions de l’article L . 2152 - 2 du code de la commande publique dès lors qu’elle était incomplète, la société ayant…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2100415
Aux termes de l'article L . 2152 - 2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 51 art. 51
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 51 art. 51
- Modifie Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 54 art. 54
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code de l'éducation - art. D232-5 (V) art. D232-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-16 (V) art. R612-16
- Cite Code du travail - art. D2135-30 (V) art. D2135-30
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2151-1 art. L2151-1
- Cite Code du travail - art. L2152-1 art. L2152-1
- Cite Code du travail - art. R2152-10 (V) art. R2152-10
- Cite Code du travail - art. R2152-11 (V) art. R2152-11
- Cite Code du travail - art. R2152-15 (V) art. R2152-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L501-1 (V) art. L501-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 54
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L501-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.