Article L2152-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/11/2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L . 2152 - 1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du…
- Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation…
Considérant que les dispositions du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L . 2152 - 1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail , qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 434518
L . 2152 - 1 ou L. 2152-4 (...) ", l'article L . 2152 - 1 étant relatif à la représentativité dans les branches professionnelles et l'article L. 2152-4 à la représentativité au niveau national et interprofessionnel. ……
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA00779, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 1 ou L. 2152-4. (...) ". … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 18PA00671, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 1 du code du travail . … L'audience " entreprises " de la CNATP s'établit donc à 13,15%, soit un pourcentage excédant celui prévu au 3° de l'article L . 2152 - 1 du code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA00780, Inédit au recueil Lebon
L . 2152 - 1 ou L. 2152-4. / II. … L . 2152 - 1 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 22PA00779
L . 2152 - 1 ou L. 2152-4. () ". … code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474714
L . 2152 - 1 ou L. 2152-4 ". … Aux termes de l'article L . 2152 - 1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-390 du 18 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code du travail art. L2152-5
- Cite Code du travail art. L2152-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.