Article L2143-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-60.122
L . 2143 - 2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L . 2143 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-60.122, Inédit
L . 2143 - 2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L . 2143 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652, Publié au bulletin
L . 2143 - 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-18.652
L . 2143 - 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-18.653
L . 2143 - 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653, Inédit
L . 2143 - 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-13.818, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 16-13.818
code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, Pôle emploi a procédé à un nouveau…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Cite Code du travail art. L2142-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.