Article L2143-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.929, Publié au bulletin
L . 2143 - 1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L . 2143 - 1 , L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il…
- Cour de cassation, 14 janvier 2014, n° 12-28.929
L . 2143 - 1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L . 2143 - 1 , L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 11 mars 2024, n° 24/00182
MOTIFS Sur la demande d'annulation de la désignation de la représentante de section syndicale Sur la qualité de salariée de [V] [C] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail , les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 09-60.021
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 1 du code du travail , 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.021, Inédit, rectifié par un arrêt du 7 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 1 du code du travail , 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.595, Publié au bulletin
X... ne disposait pas d'une plénitude de décision propre, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 3°/ que ne peut exercer un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.934, Inédit
représentante syndicale au CSE, sans avoir constaté, ce qui était expressément contesté, qu'elle aurait effectivement présidé le CSE et y aurait représenté l'employeur, le tribunal a violé les articles L . 2143 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.569, Publié au bulletin
X... en date du 9 septembre 2008 au sein de la société Esso SAF, quand l'intéressé détaché auprès d'un GIE basé à Orly, n'y travaillait plus effectivement depuis janvier 2005, le tribunal d'instance a violé l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Concorde Code du travail art. L412-14
- Cite Code du travail art. L2142-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.