Article L2142-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 5 : Local…
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-19.917 08-19.955, Publié au bulletin
L . 2142 - 9 et L.2142-10 du Code du travail , et en refusant de sanctionner la voie de fait opérée par l'employeur, la Cour d'appel a violé ces textes. 2° ALORS QUE l'expulsion sans titre exécutoire des syndicats du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-19.917
L . 2142 - 9 et L.2142-10 du Code du travail , et en refusant de sanctionner la voie de fait opérée par l'employeur, la Cour d'appel a violé ces textes. 2° ALORS QUE l'expulsion sans titre exécutoire des syndicats du…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 20/02809
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 2142 - 9 dispose que : 'Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local syndical par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition par l'employeur sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-25.527, Publié au bulletin
L . 2142 - 9 du même code précise que les modalités d'aménagement et d'utilisation par "les sections syndicales des locaux mis à leur disposition" sont fixées par accord avec l'employeur ; Que les deux organisations…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 15/02843
code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l'employeur': - des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, d'«'un local commun convenant à…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-25.527
L . 2142 - 9 du même code précise que les modalités d'aménagement et d'utilisation par "les sections syndicales des locaux mis à leur disposition" sont fixées par accord avec l'employeur ; Que les deux organisations…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-9 (AbD) art. L412-9
- Concordance Code du travail L412-9 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-9
- Concorde Code du travail art. L412-9
- Concorde Code du travail art. L412-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.