Article L2142-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 5 : Local…
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2014, 14-40.008, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L . 2142 - 8 , alinéa 1, du code du travail , en ce qu'il prévoit l'obligation pour une…
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 14-40.008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L . 2142 - 8 , alinéa 1, du code du travail , en ce qu'il prévoit l'obligation pour une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-60.190, Inédit
de locaux pour tenir ces réunions ; Mais attendu que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-60.190
de locaux pour tenir ces réunions ; Mais attendu que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à…
- Cour de cassation, 4 juin 2019, n° 18-82.504
par ailleurs du local confidentiel dont Mme N... aurait demandé l'attribution, en application de l'article L . 2142 - 8 et L. 2142-9 du code du travail , cette obligation n'est imposée que dans les entreprises de plus…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 20/02809
L2142 - 8 et L2232-12 et suivants du code du travail . … La cour rappelle que l'employeur doit fournir un local conformément à l'article L2142 - 8 du code du travail à la section syndicale et non à l'organisation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/02436
code du travail prévoit qu’un local est mis à la disposition du CSE, mais dans les entreprises de moins de 200 salariés, les organisations syndicales ne disposent pas de local dédié ( article L 2142 - 8 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
par ailleurs du local confidentiel dont Mme N... aurait demandé l'attribution, en application de l'article L . 2142 - 8 et L. 2142-9 du code du travail , cette obligation n'est imposée que dans les entreprises de plus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.