Article L2142-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 6 : Réunions…
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642, Publié au bulletin
L . 2142 - 11 et L. 2143-22 du code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 11-14.642
L . 2142 - 11 et L. 2143-22 du code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2024, n° 20/01179
- des entretiens privés assimilables à des réunions syndicales ont été organisés à l'intérieur de l'entreprise pendant les heures de travail et dans les bureaux de certains salariés en contradiction avec les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2024, n° 20/01178
L2141-4 et suivants du Code du travail ». … - des entretiens privés assimilables à des réunions syndicales ont été organisés à l'intérieur de l'entreprise pendant les heures de travail et dans les bureaux de certains…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2325-13
- Concorde Code du travail art. L412-10
- Concorde Code du travail art. L412-10
- Concorde Code du travail art. L412-10
- Cite Code du travail art. L2315-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.