Article L2142-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 6 : Réunions…
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-60.190, Inédit
L . 2142 - 10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-60.190
L . 2142 - 10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.507, Publié au bulletin
X..., le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article L 412-11…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-41.507
X..., le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article L 412-11…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 369914, Publié au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 2142 - 10 du code de travail : " Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-19.917 08-19.955, Publié au bulletin
L . 2142 - 10 du Code du travail ne soumettant à la négociation d'une accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, que le bien fondé de la décision de regroupement de locaux afin de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-19.917
L . 2142 - 10 du Code du travail ne soumettant à la négociation d'une accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, que le bien fondé de la décision de regroupement de locaux afin de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-19.417
L . 2142 - 10 , L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail , et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2142-8 (V) art. L2142-8
- Cite Code du travail - art. L2315-26 (VD) art. L2315-26
- Cite Code du travail - art. L2325-13 (VT) art. L2325-13
- Concorde Code du travail - art. L412-10 (AbD) art. L412-10
- Concordance Code du travail L412-10 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.