Article L2142-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 2…
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-1-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200, Publié au bulletin
de travail temporaire, que le salarié soit lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L . 2142 - 1 - 2 et L…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-25.821
L . 2142 - 1 - 2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.821, Inédit
L . 2142 - 1 - 2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.079, Inédit
L . 2142 - 1 - 2 , L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail , ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-17.200
[H] en qualité de RSS dans cette entreprise ; QU'au préalable, en ce qui concerne le salarié désigné, il y a lieu de rappeler que l'article L . 2142 - 1 - 2 du code du travail renvoie aux articles L. 2143-1 et 2 en ce…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-16.172
L . 2142 - 1 - 2 du code du travail , ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-22.079
L . 2142 - 1 - 2 , L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail , ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-17.791, Inédit
L . 2142 - 1 - 2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - Livre IV : La résolution des litiges - Le conse... (V)
- Cite Code du travail - art. L2143-1 (V) art. L2143-1
- Cite Code du travail - art. L2143-11 (V) art. L2143-11
- Cite Code du travail - art. L2143-2 (V) art. L2143-2
- Cite Code du travail - art. L2143-7 art. L2143-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L2143-11
- Cite Code du travail art. L2143-7
- Cite Code du travail art. L2143-11
- Cite Code du travail art. L2143-11
- Cite Code du travail art. L2143-7
- Cite Code du travail art. L2143-1
- Cite Code du travail art. L2143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.