Article L2142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 1 : Constitution.
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 13-10.028
L . 2142 - 1 , L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 2142 - 1 -1 du code du travail , chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-10.028, Inédit
L . 2142 - 1 , L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 2142 - 1 -1 du code du travail , chaque…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.992
L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 09-60.224
L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L . 2142 - 1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.992, Inédit
L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663, Publié au bulletin
code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.130, Publié au bulletin
L . 2142 - 1 -1 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142 - 1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.224, Inédit
L . 2142 - 1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L . 2142 - 1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise et…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L2131-1 art. L2131-1
- Cite Code du travail - art. L2142-1-1 (V) art. L2142-1-1
- Concorde Code du travail - art. L412-6 (AbD) art. L412-6
- Concordance Code du travail - art. L412-6 (M) art. L412-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.