Article L2141-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-16.780
code du travail , ensemble les articles L . 2141 - 7 et L. 2141-8 de ce même code ; 3° / que la société Effitic contestait avoir été à l'origine de la lettre ouverte litigieuse, en date du 7 juin 2010, par laquelle ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.780, Inédit
code du travail , ensemble les articles L . 2141 - 7 et L. 2141-8 de ce même code ; 2° / qu'en se prononçant ainsi et en affirmant que les courriers et courriels échangés n'auraient pu constituer l'exercice légitime…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 octobre 2024, n° 24/00015
L2141 - 7 et L2141-8 du code du travail . … Sur la demande reconventionnelle Sur la violation des dispositions des articles L2141 - 7 et L2141-8 du code du travail .
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-25.695
X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L . 2141 - 7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503 16-15.553 16-60.234, Inédit
d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa liste de candidats, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2141 - 7 , L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail . … L 2141 - 7 du code du travail ; la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-14.028, Inédit
L . 2141 - 7 du code du travail dispose qu'« il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale » ; que, s'il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-25.695, Inédit
X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L . 2141 - 7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-14.830
L . 2141 - 7 et L. 2327-7 du code du travail , ensemble du principe d'égalité. … L . 2141 - 7 et L. 2327-7 du code du travail , ensemble du principe d'égalité.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-2
- Concorde Code du travail art. L412-2
- Cite Code du travail art. L2141-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.