Article L2141-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/10839
Devant la cour, la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT maintient son opposition à ce texte en reprenant l'argumentaire développé devant le premier juge, faisant valoir que : - l'interdiction faite…
- Cour de cassation, 9 avril 2019, n° 18-80.921
H... », "aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141 - 6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par le délégué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-80.921, Inédit
H... », "aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141 - 6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par le délégué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.