Article L2122-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4…
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 30/12/2015, 387420, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122 - 9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins 8 % des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/06/2012, 11PA01477, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code du travail et qui n'avaient pas non plus à préciser ce qu'ils entendaient par " suffisant " dès lors que l'UNAPL se définit elle-même, dans sa plaquette de présentation versée au dossier, comme…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 24/11/2014, 13PA02876, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122 - 9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 1441-4 du code du travail , issues du décret attaqué, que les suffrages exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L . 2122 -…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03482, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code du travail : En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : - l'administration n'était pas en situation de compétence liée et disposait d'un pouvoir d'appréciation lui donnant la…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03753, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code du travail : En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : - l'administration n'était pas en situation de compétence liée et disposait d'un pouvoir d'appréciation lui donnant la…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03290, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code du travail ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : - l'administration n'était pas en situation de compétence liée et disposait d'un pouvoir d'appréciation lui donnant la…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03289, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code du travail : En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : - l'administration n'était pas en situation de compétence liée et disposait d'un pouvoir d'appréciation lui donnant la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1087 du 25 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-5 (V) art. D232-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-3 (V) art. L1432-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L760-2 art. L760-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R121-6 (V) art. R121-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R223-6 (V) art. R223-6
- Cite Code du travail - art. D2135-30 (V) art. D2135-30
- Cite Code du travail - art. D2135-31 (V) art. D2135-31
- Cite Code du travail - art. D6323-20-1 (V) art. D6323-20-1
- Cite Code du travail - art. L1134-7 (V) art. L1134-7
- Cite Code du travail - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
- Cite Code du travail - art. L2122-10 (V) art. L2122-10
- Cite Code du travail - art. L2122-10-1 art. L2122-10-1
- Cite Code du travail - art. L2122-6 art. L2122-6
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2135-14 (V) art. L2135-14
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2232-2 (V) art. L2232-2
- Cite Code du travail - art. L2232-2-1 (V) art. L2232-2-1
- Cite Code du travail - art. R*2122-3 (V) art. R*2122-3
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (V) art. R1441-4
- Cite Code du travail - art. R4641-16 (V) art. R4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-3 (V) art. R4641-3
- Cite Code du travail - art. R4641-8 (V) art. R4641-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-12 (VT) art. L412-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.