Article L2122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4…
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.894, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 -6 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 4. … L . 2122 - 10 -6 du code du travail et de la règle d'unicité syndicale découlant de l'article R…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 24-20.894
L . 2122 - 10 -6 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 4. … L . 2122 - 10 -6 du code du travail et de la règle d'unicité syndicale découlant de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 -6 , L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L . 2122 - 10 -6 du code du travail , une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 20-18.669
L . 2122 - 10 -6 , L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L . 2122 - 10 -6 du code du travail , une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 18PA00100, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122 - 10 -2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Sont électeurs les salariés des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 -6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail , les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts…
- Cour de cassation, 12 juillet 2024, n° 24-16.083
L . 2122 - 10 -6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail , les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60.288, Publié au bulletin
L . 2122 - 10 -6 et L.2121-1 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L . 2122 - 10 -6 et R.2122-33 du code du travail , une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.