Article L2122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 3…
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28/12/2018, 415927, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 6 -1 du code du travail . 6. … L . 2122 - 6 -1 du code du travail .
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/12/2017, 415926, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 6 -1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/12/2017, 415925, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 6 -1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA00019, Inédit au recueil Lebon
salariés aux commissions paritaires nationales ; - à supposer que l'article L . 2122 - 6 -1 du code du travail soit regardé comme inapplicable en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/05/2019, 18PA01687, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - à supposer que l'article L . 2122 - 6 -1 du code du travail soit regardé comme inapplicable en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit, l'arrêté en litige serait entaché…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA02772, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - à supposer que l'article L . 2122 - 6 -1 du code du travail soit regardé comme inapplicable en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit, l'arrêté en litige serait entaché…
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 09-72.060
L . 2122 - 6 du code du travail , par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 09-72.060, Inédit
L . 2122 - 6 du code du travail , par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code rural - art. L511-7 art. L511-7
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code du travail - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
- Cite Code du travail - art. L2122-10-1 (V) art. L2122-10-1
- Cite Code du travail - art. L2122-5 art. L2122-5
- Cite Code du travail - art. L2122-9 (VD) art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2232-6 (V) art. L2232-6
- Cite Code du travail - art. L2232-7 (V) art. L2232-7
- Cite Code du travail - art. L23-112-1 (VD) art. L23-112-1
- Cite Code du travail - art. L23-112-2 (V) art. L23-112-2
- Cite Code du travail - art. L7111-10 (V) art. L7111-10
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (V) art. R1441-4
- Cite Code du travail - art. R2122-12 (V) art. R2122-12
- Cite Code du travail - art. R2122-8 (V) art. R2122-8
- Cite Code du travail - art. R23-112-2 (V) art. R23-112-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.