Article L2122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 3…
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/02/2019, 422523, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques ". … L . 2122 - 5 à L. 2122-10 ".
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03198, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03199, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03281, Inédit au recueil Lebon
des articles L . 2122 - 5 à L. 2122-10 " ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : " (...) … au 3° de l'article L . 2122 - 5 du code du travail se ferait en tenant compte des élections professionnelles…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 434611
Aux termes de l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 434612
() [de l'article ] L . 2122 - 5 () ". … La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L . 2122 - 5 et L. 2122-9 du code du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 434612
Aux termes de l'article L . 2122 - 5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/07/2019, 18PA00635, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-390 du 18 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2122-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.