Article L2122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 2…
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes.
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-4 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2024, n° 24/01503
Elle se prévaut des dispositions des articles L . 2122 - 4 du code du travail , qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail . … -Sur l’impossibilité de mesurer la représentativité et l’inégalité de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 389366, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 2122 - 4 -1 du code des transports, issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L . 2122 - 4 -4 du même code, étend l'application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-15.468, Inédit
L . 2122 - 4 du code du travail en matière de représentativité de groupe, l'audience d'un syndicat exprimée en pourcentage du nombre de suffrages exprimés peut être très facilement calculée à l'échelle de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/11/2020, 19DA00253, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, l'article L . 2122 - 4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/11/2020, 19DA00253, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, l'article L . 2122 - 4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 16-15.468
L . 2122 - 4 du code du travail en matière de représentativité de groupe, l'audience d'un syndicat exprimée en pourcentage du nombre de suffrages exprimés peut être très facilement calculée à l'échelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.986, Publié au bulletin
Elle a relevé par ailleurs que si, selon l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe au sens de l'article L . 2122 - 4 du code du travail désigne son ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-13.275, Inédit
En ce qui concerne la période d'indemnisation, l'employeur ne peut pas soutenir que le salarié a tardé à demander sa réintégration, dès lors qu'il a respecté le délai lui étant imparti par l'article L.2422-4 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.