Article L2122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 1…
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.456, Publié au bulletin
L 2122 - 3 et L 2324-2 du Code du Travail . … L 2122 - 3 et L 2324-2 du Code du Travail .
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-60.456
L 2122 - 3 et L 2324-2 du Code du Travail . … L 2122 - 3 et L 2324-2 du Code du Travail .
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11DA01107, Inédit au recueil Lebon
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 2122 - 3 du code du travail , applicable en l'espèce par renvoi de…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-16.807
L . 2122 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 2122 - 3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 11-60.064
L . 2122 - 3 et L. 2324-2 du code du travail , faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ; 2°/ qu'en accueillant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.208, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 3 du code du travail ; Attendu, selon l'article précité, que lorsqu'une liste commune a été établie par des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.807, Inédit
L . 2122 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 2122 - 3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 09-60.208
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 3 du code du travail ; Attendu, selon l'article précité, que lorsqu'une liste commune a été établie par des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.