Article L2122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 1…
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12.998, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969, Inédit
et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L . 2122 - 2 , L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-21.969
et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L . 2122 - 2 , L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 15-12.998
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-19.113
L . 2122 - 2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats et le procès-verbal de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.113, Publié au bulletin
L . 2122 - 2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats et le procès-verbal de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.401, Inédit
code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la désignation querellée ; que l'équité ne commandant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 15-14.062
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2122 - 2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont…
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Textes liés
- Cite Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2121-1 art. L2121-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.