Article L2121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité.
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 du code du travail susvisé et d'en publier les résultats. … Toutefois, la ministre du travail ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article L . 2121 - 2 du code du travail , déterminer la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA00038, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 , L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail dans la mesure où il ne définit pas un périmètre d'appréciation de la représentativité syndicale de façon suffisamment précise. … Par suite, le SNPL n'est pas…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22PA00038
L . 2121 - 2 , L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail dans la mesure où il ne définit pas un périmètre d'appréciation de la représentativité syndicale de façon suffisamment précise. … Par suite, le SNPL n'est pas…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/07/2014, 13PA00350, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L . 2121 - 2 , R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/12/2017, 16PA01297, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 du code du travail , le ministre du travail a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. … Considérant, en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/12/2017, 16PA01298, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 du code du travail , le ministre du travail a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. … Considérant, en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/08/2025, 24PA04100, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 du code du travail et lui a enjoint de diligenter cette enquête de représentativité dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition de son arrêt. 3. … L . 2121 - 2 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 439658
De deuxième part, aux termes de l'article L . 2121 - 2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D7121-49 (VD) art. D7121-49
- Concorde Code du travail - art. L133-3 (AbD) art. L133-3
- Concordance Code du travail - art. L133-3 (M) art. L133-3
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000052861233
- Cite LEGITEXT000053310347
- Cite LEGITEXT000049186524
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite LEGITEXT000053444878
- Cite LEGITEXT000053457282
- Cite LEGITEXT000053457347
- Cite LEGITEXT000053457372
- Cite Code du travail art. D7121-49
- Concordance Code du travail art. L133-3
- Concorde Code du travail art. L133-3
- Concordance Code du travail art. L133-3
- Concorde Code du travail art. L133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.