Article L2121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-22.757
2121 - 1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux attaqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2121 - 1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-19.141
L . 2121 - 1 , L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-10.738
L . 2121 - 1 et L. 2122-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L…
- Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° 15-10.902
L 2121 - 1 , L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail . … L 2121 - 1 , L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.757, Inédit
- 1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux attaqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-10.902 15-10.903, Inédit
L 2121 - 1 , L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail . … L 2121 - 1 , L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.034, Inédit
L . 2121 - 1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4. … L . 2121 - 1 et L. 2143-3 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-1 (T) art. 4-1
- Cite Arrêté du 3 mai 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Modifie Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2009-698 du 15 juin 2009 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 4 mars 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1077 du 22 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1087 du 25 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.