Article L1511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article L1511-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
code du travail et des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour la société Rina, pris de la violation des articles 2…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
code du travail ; que le secrétariat agit au nom du syndicat et le représente dans tous les actes de la vie civile notamment pour agir en justice ; que sa constitution de partie civile émanant de son secrétariat est…
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Textes liés
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- Cite Code du travail - art. L5511-1 (V) art. L5511-1
- Cite Code du travail - art. L6511-1 (V) art. L6511-1
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- Concorde Code du travail - art. L800-4 (V) art. L800-4
- Cite Code du travail - art. L8311-1 (V) art. L8311-1
- Cite Code du travail - art. L8331-1 (V) art. L8331-1
- Concordance Code du travail L800-4 alinéas 1 à 3 VI
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.