Article L1442-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1442-19 (V) art. L1442-19
- Cite Code du travail - art. L1442-2 (VD) art. L1442-2
- Cite Code du travail - art. L1443-1 (VD) art. L1443-1
- Concorde Code du travail - art. L514-1 (AbD) art. L514-1
- Cite Code du travail - art. R1423-55 (V) art. R1423-55
- Concordance Code du travail L514-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. L1443-1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. L1442-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.