Article L1442-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Jurisprudence appliquant l'article L1442-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-69.467
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L . 1442 - 3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L . 1442 - 3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.244, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1442 - 3 , L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2025, n° 2515010
Aux termes de l’article L . 1442 - 3 du code du travail , dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-18.244
L . 1442 - 3 , L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-10.955
L . 1442 - 3 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.955, Inédit
L . 1442 - 3 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que les demandes de congé de la salariée mentionnaient comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller…
- Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Considérant, en premier lieu, que l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail est assise sur les résultats, premièrement, des élections des titulaires au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.