Article L1442-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1442-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
L . 1442 - 2 du code du travail qui octroie aux salariés conseillers prudhommes des autorisations d'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que ''La…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-10.176
L . 1442 - 2 du code du travail qui octroie aux salariés conseillers prudhommes des autorisations d'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que ''La…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/01/2012, 344677, Publié au recueil Lebon
code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé " ; que, selon l'article L . 1442 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 07/04/2014, 12PA04664, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028, Publié au bulletin
L . 1442 - 2 du code du travail , ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail…
- Cour de cassation, 20 février 2013, n° 10-30.028
L . 1442 - 2 du code du travail , ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-10.955
Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L . 1442 - 2 et L.1442-5 ne peuvent être une cause de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.955, Inédit
Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L . 1442 - 2 et L.1442-5 ne peuvent être une cause de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1442-10-3 (V) art. D1442-10-3
- Cite Code du travail - art. D1442-7 (V) art. D1442-7
- Cite Code du travail - art. L1442-1 art. L1442-1
- Cite Code du travail - art. L1442-19 (V) art. L1442-19
- Cite Code du travail - art. L1442-5 (V) art. L1442-5
- Cite Code du travail - art. L1443-1 (VD) art. L1443-1
- Cite Code du travail - art. L1443-3 (T) art. L1443-3
- Cite Code du travail - art. L2145-10 art. L2145-10
- Concorde Code du travail - art. L514-3 (AbD) art. L514-3
- Cite Code du travail - art. R1423-55 (V) art. R1423-55
- Cite Code du travail - art. R4614-34 (VD) art. R4614-34
- Concordance Code du travail L514-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.