Article L1442-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1442-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04001 et 19PA04002, Inédit au recueil Lebon
L . 1442 - 1 et D. 1442-10-1 du code du travail ; - en tout état de cause, ils ne sont pas fondés. … L . 1442 - 1 et D. 1442-10-1 du code du travail ; - en tout état de cause, ils ne sont pas fondés.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 449262, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1442 - 1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 449255
Aux termes de l'article L . 1442 - 1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 449262
Aux termes de l'article L . 1442 - 1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 449255
Aux termes de l'article L . 1442 - 1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA04127, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1442 - 1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers…
- Conseil d'État, , 25/07/2019, 432893, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L . 1442 - 1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/01/2012, 344677, Publié au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L . 1442 - 1 à D. 1442-10 du code du travail et de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 art. 258
- Cite Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D1441-24-2 (V) art. D1441-24-2
- Cite Code du travail - art. D1442-10-1 (V) art. D1442-10-1
- Cite Code du travail - art. L1441-10 (V) art. L1441-10
- Cite Code du travail - art. L1442-2 (VD) art. L1442-2
- Concorde Code du travail - art. L514-3 (AbD) art. L514-3
- Cite Code du travail - art. R1423-55 (V) art. R1423-55
- Cite Code du travail - art. R4614-34 (VD) art. R4614-34
- Concordance Code du travail L514-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.