Article L1431-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique.
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1431-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 20 février 2026, n° 2400553
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de demander à ce que lui soit versé : * en application des dispositions combinées des articles 54 de la convention collective et L. 1226-4 du code du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/04/2020, 439904
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2604352
L . 1431 - 2 du code de la santé publique ; la délivrance de l’autorisation litigieuse a entraîné la fermeture immédiate du service de médecine nucléaire de Dunkerque et prive les patients de l'accès aux soins dans des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1442-6
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Cite Code du travail art. L1442-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.