Article L1431-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique.
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
Jurisprudence appliquant l'article L1431-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 336737
Considérant que l'article L . 1431 - 1 du code du travail dispose que : " Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.187, Inédit
code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, il n'entre pas dans les compétences de l'agence régionale de santé de se prononcer sur la légalité d'une opération au regard des dispositions du code du travail ; qu'en…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-18.187
code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, il n'entre pas dans les compétences de l'agence régionale de santé de se prononcer sur la légalité d'une opération au regard des dispositions du code du travail ; qu'en…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2023, n° 2009780
code du travail , en l'absence de lien de subordination avec ses salariés et d'obligation, en sa qualité d'entreprise de portage salarial, de leur fournir un travail, par application de l'article L. 1254-2 du code du…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 février 2026, n° 2400553
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de demander à ce que lui soit versé : * en application des dispositions combinées des articles 54 de la convention collective et L. 1226-4 du code du…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2023, n° 2004605
code du travail . ". 5. … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/09/2019, 19DA01429, Inédit au recueil Lebon
L . 1431 - 1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code ". 5. … code du travail citées au point 13, de leur transmettre, ainsi qu'à l'expert-comptable…
- CADA, avis n° 20214461 (Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion) Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
En l'absence à la date de sa séance, de réponse de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431 - 1 du code du travail , le Conseil…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Concorde Code du travail art. L511-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.