Article L1423-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1423-4
- Cite Code du travail art. L1423-6
- Concordance Code du travail art. L512-10
- Concorde Code du travail art. L512-10
- Cite Code du travail art. L1423-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.