Article L1423-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-15 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/11/2008, 322485, Inédit au recueil Lebon
L . 1423 - 15 , D. 1441-97 et D. 1441-98 du code du travail ; que le ministre du travail n'est pas compétent pour décider de l'attribution et des modalités de répartition de subventions complémentaires au dispositif…
- Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.840, Publié au bulletin
X..., qui n'ont pas produit de mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 322484
L . 1423 - 15 et R. 1423-51 du code du travail que les frais d'élection des conseillers prud'homaux et certains frais de campagne sont à la charge de l'Etat dans des conditions fixées par décret, ces dispositions ne…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 333045, Inédit au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps…
- Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3840
du travail ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Ancel, Couturier et Meier pour l'Agent judiciaire du Trésor, - les…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 17-31.295
code du travail . … L 1423 - 15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295, Inédit
code du travail . … L 1423 - 15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L51-10-2 (AbD) art. L51-10-2
- Concordance Code du travail L51-10-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L51-10-2
- Concorde Code du travail art. L51-10-2
- Concorde Code du travail art. L51-10-2
- Concorde Code du travail art. L51-10-2
- Concorde Code du travail art. L51-10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.