Article L1423-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L51-10-1
- Concorde Code du travail art. L51-10-1
- Concordance Code du travail art. L51-10-1
- Concorde Code du travail art. L51-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.