Article L1423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1441-18
- Concorde Code du travail art. L512-2
- Concorde Code du travail art. L512-2
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- Concorde Code du travail art. L512-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.