Article L1332-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-29.022
du 14 janvier 2002 était invoqué par l'employeur à l'appui du nouvel avertissement, la Cour d'appel a violé les articles L . 1332 - 5 , L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 122-43 et L. 122-43)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-29.022, Inédit
du 14 janvier 2002 était invoqué par l'employeur à l'appui du nouvel avertissement, la Cour d'appel a violé les articles L . 1332 - 5 , L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 122-43 et L. 122-43)…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-13.199
L . 1332 - 5 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-13.199, Inédit
L . 1332 - 5 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-19.984
L . 1332 - 5 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que dans la lettre de licenciement de M. … L . 1332 - 5 et L. 1232-1, L. 1232-6 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.984, Inédit
L . 1332 - 5 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que dans la lettre de licenciement de M. … L . 1332 - 5 et L. 1232-1, L. 1232-6 du code du…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-41.967
L . 1332 - 5 (anc. … L . 1332 - 5 (anc.
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.113
L1332 - 5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-44 (AbD) art. L122-44
- Concordance Code du travail L122-44 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.