Article L1332-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-70.567
L . 1332 - 4 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L . 1332 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 09-42.900
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1332 - 4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L . 1332 - 4 du code du travail aucun fait fautif ne…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-15.984
L . 1332 - 4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L . 1332 - 4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois dans la mesure où le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.984, Inédit
L . 1332 - 4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L . 1332 - 4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois dans la mesure où le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-42.900, Inédit
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1332 - 4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L . 1332 - 4 du code du travail aucun fait fautif ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-70.567, Inédit
L . 1332 - 4 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L . 1332 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 17-27.795
de base légale au regard de l'article L . 1332 - 4 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-20.734
L . 1332 - 4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L . 1332 - 4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.