Article L1331-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L1331-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-16.036
L . 1331 - 2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L . 1331 - 2 les seules retenues sur salaire opérées en raison…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.036, Inédit
L . 1331 - 2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L . 1331 - 2 les seules retenues sur salaire opérées en raison…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.954
L . 1331 - 2 , L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, du fait de la suppression, sans raison objective, de sa prime…
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 10-15.722
L . 1331 - 2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005, l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.722, Inédit
L . 1331 - 2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005, l'arrêt…
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 09-71.725
ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L . 1331 - 2 du Code du travail le refus opposé par l'employeur au versement d'une prime en raison de la mauvaise qualité du travail d'un salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.725, Inédit
ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L . 1331 - 2 du Code du travail le refus opposé par l'employeur au versement d'une prime en raison de la mauvaise qualité du travail d'un salarié…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-16.313
[D] que parce qu'il avait la qualité de salarié de la société Air France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a d'ores et déjà violé l'article L . 1331 - 2 du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-42 (Ab) art. L122-42
- Concorde Code du travail - art. L122-42 (AbD) art. L122-42
- Cite Code du travail - art. L1334-1 (V) art. L1334-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84 (V) art. L511-84
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (V) art. L533-22-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-30-13 (V) art. L533-30-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1334-1
- Concordance Code du travail art. L122-42
- Concorde Code du travail art. L122-42
- Concordance Code du travail art. L122-42
- Concorde Code du travail art. L122-42
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-30-13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.